Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 127, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° bis Le troisième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que sa date d’entrée en vigueur ».

II. – Alinéa 4

Après les mots :

Les conditions générales de vente

insérer les mots :

opposables dès leur date d’entrée en vigueur définie par le fournisseur,

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.