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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 61, amendement 55
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 55 rectifié est présenté par MM. Collombat, Requier, Mézard, Bertrand, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Tropeano et Vendasi.
L'amendement n° 78 rectifié est présenté par MM. Courteau et Camani.
L'amendement n° 115 rectifié est présenté par M. Tandonnet, Mme Dini, MM. Maurey, Amoudry et Namy, Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 155 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Lenoir, Cornu, D. Laurent, Doublet et Belot, Mme Deroche et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
