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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 61, amendement 340
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 340, présenté par M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 15, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et, lorsqu’elle est devenue définitive, publiée par l’autorité administrative dans des conditions précisées par décret
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.
