Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 222, présenté par M. Mazuir, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22, à la dernière phrase du deuxième alinéa du V (non modifié)

Après les mots :

Les demandes d’acomptes sont émises

insérer les mots :

au plus tard

II. – Alinéa 22, à la première phrase du quatrième alinéa du V (non modifié)

Après les mots :

le règlement des acomptes mensuels

insérer les mots :

et du solde

L'amendement n° 223, présenté par M. Mazuir, est ainsi libellé :

Alinéa 22, au dernier alinéa du V (non modifié)

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux marchés de travaux conclus par un syndic professionnel pour le compte d’un syndicat de copropriétaires

La parole est à M. Rachel Mazuir, pour défendre ces deux amendements.