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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 62, amendement 353
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 353, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
services
par le mot :
obligations
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.
