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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 62, amendement 275
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 275 rectifié est retiré.
L’amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Bizet, César, Cléach, P. Leroy et Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du même code est ainsi rédigé :
« Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. »
L’amendement n° 276 rectifié, également présenté par MM. Bizet, César, Cléach, P. Leroy et Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du 1° est ainsi rédigée :
« 1° De pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achats discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »
La parole est à M. Jean Bizet, pour défendre ces deux amendements.
