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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 69 bis, amendement 360
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 360, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 213-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. » ;
2° Après le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l’application d’aucun frais. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
La parole est à M. le ministre délégué.
