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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 69 bis, amendement 227
Jean-Claude Carle, président :En conséquence, l’article 69 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° 227 n’a plus d’objet.
Présenté par le Gouvernement, cet amendement était ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
qui en fait la demande
insérer les mots :
, ou son transfert,
Section 2
Autres dispositions diverses
