Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Au 13° de l’article L. 121-87, les références : « L. 121-20 et L. 121-25 » sont remplacées par les références : « L. 121-21 et L. 121-21-1 » ;

…° Au 2° de l’article L. 121-88, les références : « L. 121-20 et L. 121-25 » sont remplacées par les références : « L. 121-21 et L. 121-21-1 » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 122-3, les mots : «, sauf lorsqu’il s’agit d’un bien ou d’un service de substitution fourni conformément à l’article L. 121-20-3 » sont supprimés ;

La parole est à M. le ministre délégué.