Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 348, présenté par MM. M. Bourquin et Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

chapitre II du titre II du livre III du

B. – Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

4° Au premier alinéa des articles L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9, L. 324-10, L. 344-3 et L. 345-3, les mots : « articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 » ;

5° Au 2° de l’article L. 344-1, après les mots : « L. 322-2 » sont ajoutés les mots : «, L. 322-2-1 et L. 322-7 » ;

6° Au 2° de l’article L. 346-1, après les mots : « à L. 322-3 » sont ajouté les mots : «, L. 322-7 ».

I bis A – Les articles L. 322-2, L. 322-2-1 et L. 322-7 du même code, dans leur rédaction résultant du I, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.