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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 72 quater, amendement 120
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 120, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
même partiellement
par les mots :
de manière significative
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 121, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
les jeux
insérer les mots :
de hasard, qui ne sont pas des concours,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 122, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L. 322-7
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 347, présenté par MM. M. Bourquin et Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
attribué à chacun des participants
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.
