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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 31 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 68, amendement 291
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux créés depuis plus de trois ans à la date de l’ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements prévue à l’article L. 321-2 du présent code est soumise à l’accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition.
La parole est à M. le ministre délégué.
