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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 31 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 70, amendement 245
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Collombat, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 211-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211 -2 . – Lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre y ayant vocation, celui-ci peut se substituer à la commune si celle-ci n’exerce pas son droit de préemption.
« Toutefois lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain. La commune peut se substituer à cet établissement si celui-ci n’exerce pas son droit de préemption. » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
