Intervention de Pierre Jarlier

Réunion du 31 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 70

Photo de Pierre JarlierPierre Jarlier :

Conférer aux EPCI des prérogatives en matière de préemption est une idée intéressante, et c’est déjà possible si la commune le souhaite. Mais il ne faudrait pas que cette mesure soit un frein à la mise en place des PLUI, les plans locaux d’urbanisme intercommunal, car, si elle était adoptée, les maires se verraient dessaisir d’une partie de leurs compétences en matière de droit de sols, auxquelles ils sont très attachés, et je pense qu’il ne faut pas confondre le droit de la planification et le droit des sols.

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