Intervention de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 227 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Amoudry, Guerriau et J.L. Dupont et Mme Jouanno, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 46

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai visé au précédent alinéa, demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.

II. – Alinéa 48

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. La durée de la suspension ne saurait excéder deux mois. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.

III. – Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Tropeano et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Vall, Vendasi, Fortassin, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin et Collin, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Après les mots :

titulaire du droit de préemption

insérer les mots :

ou son substitut

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.