Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 228 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Amoudry, Guerriau et Dubois et Mme Jouanno, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.

II. – Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 70, modifié.