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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 31 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 72, amendement 196
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 196, présenté par M. M. Bourquin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les géomètres-topographes exerçant leur activité dans le cadre de l’agrément accordé par le ministère du budget pour l’exécution des travaux cadastraux selon les décrets du 20 avril 1955 et l’arrêté du 30 juillet 2010, bénéficient de dispositions spécifiques valorisant leurs acquis.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 72.
