Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 358, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa un alinéa ainsi rédigé :

Le V de l’article L. 3211–7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

II. – Alinéa 1

1° Au début, insérer la référence :

I.

2° Supprimer les mots :

du V de l'article L. 3211–7 du code général de la propriété des personnes publiques

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour appliquer ce droit, ces réservations portent sur le flux annuel des logements sociaux mis en location dans le programme de construction. »

La parole est à M. le ministre délégué.