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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 31 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article84 ter, amendement 66
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Sueur.
L'amendement n° 71 rectifié est présenté par Mme Gourault, M. Lorgeoux, Mme Létard et M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du III de l'article 230 de la loi n° 2005–157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les pouvoirs afférents à la gestion du domaine national de Chambord sont exercés sans préjudice des pouvoirs conférés au maire en tant que représentant de l'État et des pouvoirs définis par l'article 72 de la Constitution.
« Les biens du domaine national de Chambord évidemment nécessaires à l’exercice du service public communal font l’objet d’une convention de mise à disposition entre le domaine national de Chambord et la commune. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 66.
