Intervention de Charles Guené

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 31 janvier 2014, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article 497 du code de procédure pénale et de « l’arrêt du 16 juillet 2010 qui refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC de même nature » (n° 2013-363 QPC) ;

- et les articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique (n° 2013-364 QPC).

Acte est donné de ces communications.