Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Guené
Réunion du 31 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel avant l'article 61, amendement 58
Charles Guené, président :L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Dubois, Mme Férat, MM. Amoudry et Marseille, Mme Létard et MM. J.L. Dupont et Tandonnet, est ainsi libellé :
Avant l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. »
La parole est à M. Henri Tandonnet.
