Intervention de Pierre Jarlier

… c’est-à-dire une législation de plus en plus complexe en matière de droit des sols et de planification. De nombreuses communes rurales risquent de se trouver confrontées à des difficultés.

Il est vrai que le droit des sols relève, en théorie, des communes. Nous ne sommes pas allés jusqu’au bout de la démarche ; nous devons le faire maintenant, mais progressivement.

La suppression de l’article 61 comporte un risque. En effet, la première partie de l’article comprend une disposition importante sur la possibilité de passer des conventions, c’est-à-dire de prévoir un partenariat entre l’État et les collectivités pour effectuer progressivement le transfert. C’est d’ailleurs une demande ancienne des élus, notamment de l’Association des maires de France. Cette possibilité figure bien dans cet article, ce qui nous permet d’en examiner les conditions de mise en œuvre.

J’espère que l'amendement n° 35 ne sera pas adopté, sinon nous ne pourrions pas débattre des autres amendements déposés sur l’article 61.