Intervention de Pierre Jarlier

Cet amendement vise à maintenir un seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme qui ne nuise pas aux fusions.

Nous comprenons que les communautés doivent s’emparer de plus en plus de compétences parce que ce sera sans doute à cette échelle que les choses se passeront demain. Néanmoins, le passage brutal du seuil de 20 000 à 10 000 habitants est de nature à poser un certain nombre de problèmes.

Je rappelle que la taille moyenne des intercommunalités se situe aujourd'hui autour de 12 500 habitants. Dès lors, l’abaissement du seuil à 10 000 habitants risque de freiner leur volonté de fusion, bien que la pression en ce sens soit forte !

En outre, ces petites communautés doivent pouvoir continuer à bénéficier des moyens de l’État.

Au reste, une solution plus progressive n’empêche pas la mise en œuvre des conventions, très positives, prévues à l’article 61 !