Intervention de Pierre Jarlier

Réunion du 31 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 61

Photo de Pierre JarlierPierre Jarlier :

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Il tend à ce que les communautés issues de la fusion de plusieurs EPCI qui demeurent en dessous du seuil de 15 000 habitants puissent continuer à bénéficier du concours des services de l’État pour l’instruction des permis.

Je précise qu’il s’agit non pas des services de l’assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, l’ATESAT, mais bien des services d’instruction des permis de construire.

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