Intervention de Pierre Jarlier

Il s’agit d’un amendement d’appel qui a pour objet de faire préciser au Gouvernement qu’il est bien possible pour une commune, entre le transfert de la compétence et l’approbation du PLUI, de faire évoluer ses documents d’urbanisme, au cas notamment où interviendraient des déclarations de projet ou de modifications.

En effet, entre le transfert de la compétence et son approbation, il peut se passer trois à quatre ans, voire davantage, parce que l’approbation d’un PLUI se fera à la majorité qualifiée, si nous en décidons ainsi, et ce ne sera pas toujours simple.

Il est donc important de pouvoir faire vivre les documents d’urbanisme pendant cette période de transition afin d’éviter le gel des territoires. Je souhaiterais obtenir du Gouvernement des assurances en la matière.