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Intervention de Charles Guené
Réunion du 31 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 63, amendement 156
Charles Guené, président :L'amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Daunis, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :
Alinéa 8, V (non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
V. – La section 10 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-62 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211 -62. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d’urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois tous les trois ans, un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme dès lors que le plan local d’urbanisme n’a pas été mis en révision. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
