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Intervention de Charles Guené
Réunion du 31 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64, amendement 162
Charles Guené, président :L'amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :
Alinéa 67, première phrase
Remplacer les mots :
de l’établissement public de coopération intercommunale peut arrêter
par les mots :
des communautés de communes, des communautés d’agglomération peuvent arrêter
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
