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Intervention de Charles Guené
Réunion du 31 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 65, amendement 170
Charles Guené, président :L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :
Alinéa 16
1° Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
douze
2° Après le mot :
création
insérer les mots :
à compter de la date d'approbation de l'élaboration ou de la dernière révision du plan local d'urbanisme
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
