Intervention de Pierre Jarlier

La soumission à autorisation d’exploitation commerciale des points de retrait d’achats au détail organisés pour l’accès en automobile est, selon la rédaction actuelle du projet de loi, source d’ambiguïté et pourrait concerner des points de retrait ponctuels. Il en est ainsi des points de retrait de produits agricoles, transformés ou non, localisés dans des locaux utilisés ponctuellement pour cet usage. Il est en effet fréquent que des producteurs agricoles utilisent une ou plusieurs fois par semaine des locaux mis à disposition par une collectivité, une coopérative, ou encore un lycée agricole.

Il importe donc d’apporter la précision rédactionnelle nécessaire.