Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne m’en voudrez pas de m’intéresser particulièrement au rapport pour avis de la commission des lois.

Mais permettez-moi avant tout, monsieur le ministre, de m’étonner du caractère légèrement décalé de la présente proposition de loi. Il a déjà beaucoup été question de cette économie réelle qu’il s’agit de reconquérir, mais aurait-on déjà oublié la loi sur la sécurisation de l’emploi ?

L’essentiel ici réside dans la situation d’établissements dits « rentables » pour lesquels il faut trouver un repreneur.

Sur la forme, je remarque que les initiatives parlementaires présentent l’intérêt, ou plutôt l’inconvénient, de ne pas faire l’objet d’étude d’impact. Dans le cas qui nous occupe, le texte a été examiné par le Conseil d’État, me semble-t-il.

Il n’en demeure pas moins que cette absence d’étude d’impact est problématique sur des sujets aussi complexes que celui-ci, qui soulève des problèmes juridiques multiples en droit des sociétés ou en droit commercial, toutes choses qui ne sont pas banales et méritent un examen approfondi.

Il est très bien d’élaborer des propositions de loi, mais je doute parfois de leur parfaite pertinence et, surtout, de la coordination avec d’autres dispositions votées par ailleurs et qui figurent dans les projets de loi.

Ayant entendu à l’instant le ministre de l’économie et des finances, je dois avouer que l’on peut adhérer à beaucoup des objectifs que présente le Gouvernement - on verra ensuite les modalités ! Cependant, ce qu’annonce le Gouvernement n’a pas grand-chose à voir avec les dispositions prévues dans ce texte.

Mais venons-en précisément au texte, en l’occurrence à son article 1er. Je crois savoir, madame la rapporteur, qu’après avoir, dans un premier temps, balayé les amendements de la commission des lois, la commission des affaires sociales les a acceptés.