Intervention de Jean-Jacques Hyest

C’était tout de même nécessaire !

Si l’objectif est bien d’empêcher la disparition d’établissements rentables, on ne voit pas qui pourrait ne pas y être favorable, du moins à condition que l’on respecte un certain nombre de principes constitutionnels.

Si des offres sont faites, des questions se posent ; par exemple, une offre à très bas prix doit-elle être acceptée obligatoirement ? Non ! Voilà un vrai sujet. C’est pourquoi la commission des lois a laissé au tribunal de commerce la liberté d’apprécier les offres sans encadrer trop ses décisions. La mise en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise était le seul motif légitime de refus, et cela n’était pas suffisant. Il faut laisser au tribunal de commerce le soin d’examiner in concreto ce qu’il en est.

Je me contenterai de ces remarques sur l’article 1er parce que, ce qui me préoccupe le plus est le bricolage que l’on est en train de faire en matière de droit des sociétés et d’OPA.

Sur le droit des sociétés, je vous le dis : je suis hostile à l’obligation du droit de vote double. Pourquoi ? Je me réfère simplement à une institution experte dans le domaine, l’Autorité des marchés financiers. Or, selon l’AMF, l’application automatique serait, au mieux, sans effet réel significatif et, au pire, pourrait susciter des effets négatifs ou des effets pervers.