Intervention de Jean-Jacques Hyest

Actuellement, la moitié des sociétés cotées disposent d’un droit de vote double, mais, dans leur cas, c’est volontaire ! Et il ne suffit pas toujours de détenir une action depuis deux ans pour obtenir le droit de vote double, il faut parfois trois ou quatre ans – sur amendement de la commission des lois, le texte de l’article 5 a été modifié dans le sens d’une durée supérieure d’inscription.

Un actionnariat stable ne peut être que profitable aux entreprises, bien entendu. Je rappelle d’ailleurs que d’autres dispositifs existent, telles que la dégressivité de l’imposition des plus-values de cession de titres ou la majoration du dividende au-delà de deux ans – je le sais parfaitement pour avoir rapporté ces dispositions. Attention, monsieur le ministre, il faut tout prendre en compte !

Plusieurs de nos collègues ont tiré la conclusion, s’agissant des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, que le droit de vote double lui permettrait, avec moins de voix, d’avoir autant d’influence, raison pour laquelle il serait incité à vendre une partie de ses participations. Franchement, je n’y avais pas pensé, et si l’argument paraît intéressant, il nous éloigne de l’économie réelle pour nous plonger cette fois dans l’économie bizarre ! §