Intervention de Nathalie Goulet

La compétence économique relève de l’intercommunalité, le maire de la commune étant appelé à faire face, le cas échéant, aux conséquences sociales de la fermeture de l’établissement.

Je repense à un débat que nous avons eu dans cet hémicycle au sujet des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI ; ce sujet n’est pas sans rapport avec celui qui nous occupe aujourd’hui, contrairement à ce que l’on pourrait croire.

Comme je ne cumule pas les mandats, j’ai été exclue de la CDCI, au motif qu’il est difficile d’y associer tous les élus, parce qu’ils seraient bien trop nombreux dans un département comme le Nord ou en région parisienne. Ainsi, je ne suis pas informée des travaux de la CDCI comme j’aurais pu l’être si j’avais exercé un autre mandat…

Pour en revenir au texte qui nous est soumis, je ne doute pas que le décret d’application sera parfaitement rédigé et mentionnera tous les élus devant être informés. À cet égard, permettez-moi de signaler que Daniel Goulet avait déposé, le 10 mai 2001, une proposition de loi prévoyant déjà une obligation d’information des maires et des présidents d’EPCI en cas de liquidation ou de difficultés d’une entreprise implantée sur leur territoire.

En tout état de cause, cet article mériterait d’être récrit, de façon que les « élus concernés » soient clairement mentionnés. Parfois, le député prend la main, au motif que l’entreprise en difficulté se trouve sur le territoire de sa circonscription, parfois, c’est le sénateur-maire.