Intervention de Nathalie Goulet

… et qu’il n’y aura pas de rétention d’information.

Or nous savons bien que certains employeurs minorent quelque peu les charges sociales dues ou le passif de leur entreprise lorsque celle-ci est en difficulté ou doit être cédée, afin de la présenter sous un jour favorable.

Si de telles pratiques n’existaient pas, pourquoi le législateur, les comptables, les magistrats insisteraient-ils autant sur les garanties en matière de passif ? Il me semble donc nécessaire de préciser les choses dans la loi, car il n’est pas certain que la totalité des informations nécessaires soient spontanément mises sur la table au moment où le projet de cession est élaboré.

J’ajoute que, neuf fois sur dix, quand un entrepreneur a le projet de céder son entreprise, sa décision est en fait déjà prise.