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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er, amendement 34
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 34, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'offre de reprise présentée par une personne physique ou morale non communautaire.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
