Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Cet amendement tend à insérer un alinéa additionnel, pour préciser que les mêmes dispositions s’appliquent en cas d’offre de reprise présentée par une personne physique ou morale non communautaire.

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