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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er, amendement 21
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 21, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 58, 59, 60, 62, 71, première phrase et 74
Remplacer les mots :
de commerce
par les mots :
de grande instance
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
