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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er, amendement 58
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 58, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 64
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 771-2 . – Le tribunal peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ainsi que sur les actions engagées pour trouver un repreneur. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l’article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
La parole est à M. Félix Desplan, rapporteur pour avis.
