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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er, amendement 59
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 59, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire chargé, avec le concours de l’entreprise et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise. À la demande du tribunal, ce rapport peut comporter, s’il y a lieu, une évaluation du caractère sérieux des offres de reprise au sens du 2° de l’article L. 771-3.
II. – Après l’alinéa 75
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 811-10 du code de commerce est complétée par les mots : «, ni l’accomplissement de la mission prévue à l’article L. 771-2 du code de commerce ».
La parole est à M. Félix Desplan, rapporteur pour avis.
