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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er, amendement 30
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 30, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Après les mots :
paraît utile
insérer les mots :
en particulier le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
