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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er, amendement 61
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 61, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le jugement par lequel le tribunal statue intervient dans le mois suivant la saisine.
La parole est à M. Félix Desplan, rapporteur pour avis.
