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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er, amendement 31
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 31, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions s’appliquent lorsque le repreneur est une personne physique ou morale de droit étranger.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
