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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er, amendement 31
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 31 est retiré.
L'amendement n° 33, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 68
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’offre de reprise par une personne physique ou morale étrangère le tribunal juge du caractère sérieux de l’offre dans les mêmes conditions
« Le ministre en charge des affaires étrangères ou celui en charge de la défense éventuellement saisi dispose d’un délai de huit jours pour formuler des réserves sur l’offre de reprise.
« Ces réserves doivent être fondées sur des motifs impérieux liés à la sécurité nationale.
« S’agissant du ministre des affaires étrangères, son opposition à l’offre de reprise doit être motivée.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
