Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement important est directement inspiré par le dossier Petroplus, que beaucoup d’entre nous ont suivi. Mme la rapporteur nous a expliqué tout à l'heure que le texte ne concernait pas les entreprises en difficulté ; je crains pourtant que ce ne soit tout de même le cas.

Cet amendement tend à préciser les dispositions applicables dans l’hypothèse où le repreneur serait étranger. Dans l’affaire Petroplus, les candidatures émanaient de plusieurs pays d’Afrique, ainsi que d’une société iranienne non touchée par l’embargo qui prévalait avant la levée partielle des sanctions. Le ministre des affaires étrangères nous avait alors expliqué qu’il refusait ce dernier repreneur, sans plus d’explication ou de motivation.

Le comité d’entreprise s’est penché bien évidemment sur le sujet. Rappelons que 4 500 emplois sont en jeu, ainsi que l’avenir de la dernière raffinerie exploitable en France.

Cet amendement vise à encadrer les modalités d’opposition des ministres de la défense et des affaires étrangères à des offres de reprise. Dans l’hypothèse où la société en voie d’être reprise dispose d’une habilitation « secret-défense », le ministre de la défense est évidemment en droit de se pencher sur la qualité du repreneur. Il en va de même concernant le ministre des affaires étrangères, pour des raisons liées à des questions diplomatiques.

Je considère, avec les salariés et les syndicats de Petroplus, qu’une simple objection non fondée est insuffisante pour refuser une offre quand le procureur, le tribunal et le mandataire ont considéré, en l’espèce, qu’elle était la meilleure. Cet amendement vise donc simplement à encadrer la reprise d’une entreprise par une société étrangère dans l’hypothèse où le ministère des affaires étrangères ou celui de la défense auraient des observations à faire valoir.