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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er, amendement 7
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 7, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 71
Après les mots :
ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, il peut prononcer la cession du site ou de l'activité dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre VI du présent code.
II. – En conséquence, alinéa 72
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 23, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 71, première phrase
Remplacer les mots :
peut imposer
par le mot :
prononce
La parole est à M. Dominique Watrin.
