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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er, amendement 76
Jean-Patrick Courtois, président :Le sous-amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 64, alinéa 3
Après les mots :
de développement économique ou d'emploi,
insérer les mots :
au cours des deux années précédant le jugement
La parole est à M. le ministre délégué.
