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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er, amendement 65
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 65, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Avant l’alinéa 75
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre III
« Conditions d’application
II. – En conséquence, alinéa 75
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 615-2
par la référence :
L. 773-1
La parole est à M. Félix Desplan, rapporteur pour avis.
