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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er, amendement 66
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 66, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 75
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le produit de l’amende civile mentionnée à l’article L. 772-1 du code de commerce. »
La parole est à M. Félix Desplan, rapporteur pour avis.
