Intervention de Nathalie Goulet

Il est vrai que, dans l’objet de mon amendement, je cite Petroplus ; il n’en demeure pas moins que mon amendement ne vise pas les sociétés en redressement, en liquidation ou même en difficulté.

Je souhaiterais que la Haute Assemblée se penche d’un peu plus près sur cet excellent amendement, dans la mesure où la situation qui s’est produite dans le cas de Petroplus peut à nouveau se présenter : une entreprise, en difficulté ou non, peut faire l’objet de la part d’une société étrangère d’une offre de reprise à laquelle le ministère de la défense ou celui des affaires étrangères entend s’opposer.

La disposition que je propose a le mérite de la clarté : elle accorde aux ministres inquiets d’un projet de cession, même visant une entreprise qui n’est pas en difficulté, un délai raisonnable pour formuler leurs réserves sans bloquer la procédure. Je vous rappelle que, lorsque la cession des Chantiers de l’Atlantique a été envisagée au profit d’une entreprise coréenne, il a fallu attendre que le Gouvernement se prononce, puisqu’une partie de l’entreprise relevait du secret-défense. Il n’est donc pas exclu qu’une telle situation se reproduise.

Dès lors que la proposition de loi vise à favoriser les reprises, il me semble important d’encadrer les délais dans lesquels le ministère de la défense ou celui des affaires étrangères peuvent formuler des réserves ; je répète que le délai proposé est raisonnable et évitera le blocage des procédures.