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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er, amendement 12
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 12, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 75
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 621-1 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
L'amendement n° 13, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 75
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 621-8 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils informent par tout moyen le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter ces deux amendements.
